Conditions générales d'utilisation et de vente

Version 1.2 — En vigueur depuis le 3 septembre 2026

Article 1 — Objet

Les présentes CGU/CGV régissent l'accès à la plateforme HDA éditée par Adrien de Laguarigue de Survilliers (entrepreneur individuel — EI). Le Service est une plateforme SaaS d'assistance à la rédaction d'emails et documents pour les professionnels de l'immobilier, s'appuyant sur des technologies d'intelligence artificielle générative.

Article 2 — Acceptation

La création d'un compte ou la souscription d'un abonnement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.

Article 3 — Description du Service

• • Lecture des emails Gmail et Outlook via OAuth sécurisé
• • Classification automatique par catégorie et typologie
• • Génération de propositions de réponses par IA (Claude ; Mistral pour les emails contenant des données sensibles)
• • Indexation sémantique de bases juridiques (Legifrance, ANIL, Service-Public.fr), réalisée en local
• • Aucun envoi automatique — validation humaine obligatoire

Article 4 — Compte et accès

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à fournir des informations exactes et à connecter uniquement des boîtes de messagerie dont il a l'usage légitime.

Article 5 — Plans, facturation et paiement

Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable s'ajoute au tarif. Le paiement s'effectue par prélèvement SEPA mensuel via notre prestataire Stripe. En cas d'incident de paiement, HDA peut suspendre l'accès après relance restée sans effet.

Article 6 — Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, reconductible tacitement par période équivalente. Le Client peut résilier à tout moment depuis Paramètres ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée. Les sommes déjà facturées restent dues.

Article 7 — Droit de rétractation

Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation de 14 jours prévu par le code de la consommation ne s'applique donc pas.

Article 8 — Obligations du Client

• • Utiliser le Service à des fins professionnelles immobilières
• • Vérifier et valider systématiquement les propositions générées avant tout envoi
• • Ne pas contourner les quotas, l'authentification ou les mesures de sécurité
• • Disposer du droit d'utiliser les documents et boîtes email connectés
• • Respecter ses obligations RGPD vis-à-vis de ses propres clients

Article 9 — Données personnelles et sous-traitance (RGPD)

Pour le traitement des emails et documents du Client, HDA agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, le Client étant responsable de traitement. HDA traite ces données uniquement sur instruction du Client, pour fournir le Service, avec anonymisation systématique avant tout appel à un modèle d'IA et sans les utiliser pour entraîner un modèle. Les engagements détaillés (finalités, durées, sécurité, sous-traitants ultérieurs, localisation UE) figurent dans la Politique de confidentialité, qui vaut accord de sous-traitance ; un contrat de sous-traitance (DPA) distinct peut être conclu sur demande.

Article 10 — Disponibilité, maintenance et évolution

HDA met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'un accès ininterrompu. Des interruptions pour maintenance, mises à jour ou en cas de défaillance d'un fournisseur tiers (hébergeur, fournisseurs d'IA, Gmail/Outlook) peuvent survenir. Le Service évolue et ses fonctionnalités peuvent être modifiées.

Article 11 — Suspension et résiliation pour manquement

HDA peut suspendre ou résilier l'accès, après notification, en cas de manquement grave aux présentes (non-paiement, usage frauduleux, contournement des sécurités, usage non professionnel ou illicite), sans préjudice de tout dommage.

Article 12 — Limitation de responsabilité

HDA ne saurait être tenue responsable des conséquences de l'envoi d'une réponse non validée, ni des dommages indirects. La responsabilité totale de HDA est plafonnée aux sommes versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Article 13 — Propriété intellectuelle

HDA conserve la propriété du Service, de son code et de ses bases juridiques. Le Client conserve la pleine propriété des contenus qu'il fournit. HDA n'utilise en aucun cas ces contenus pour l'entraînement de modèles d'IA.

Article 14 — Force majeure

La responsabilité des parties ne peut être engagée en cas d'inexécution due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil (notamment défaillance des réseaux, des fournisseurs tiers ou des services d'IA).

Article 15 — Modification des CGU/CGV

HDA peut modifier les présentes. Toute modification substantielle est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action (cf. Mentions légales, §Médiation) ; à défaut, tout litige sera soumis aux tribunaux du ressort du siège de l'éditeur.

Contact : contact@hda.fr · DPO : dpo@hda.fr